1. Le demandeur doit respecter les obligations suivantes :
2. - disposer d'un local répondant aux caractéristiques définies, selon le cas, au chapitre II ou III du présent arrêté ;
3. - disposer de moyens matériels nécessaires à la formation notamment des véhicules répondant aux caractéristiques des catégories enseignées. Le demandeur est exonéré de la justification de la propriété, de la location, ou du droit d'usage pour les tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes, les quadricycles légers et lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées de l'appareil locomoteur, lorsque ces véhicules sont fournis par les élèves inscrits dans l'établissement ;
4. - disposer d'enseignants qualifiés en fonction des catégories enseignées. Pour dispenser les enseignements à la conduite d'une catégorie de véhicules donnée, le demandeur doit produire le numéro de l'autorisation d'enseigner portant la qualification requise d'un enseignant salarié ou lié à l'entreprise par tout lien de nature juridique ;
5. - respecter les programmes de formation en vigueur et les tenir à disposition du public ;
6. - afficher dans le local de manière visible l'arrêté portant l'agrément ;
7. - afficher les tarifs visibles de l'extérieur lorsque l'établissement est ouvert ;
8. - respecter les dispositions réglementaires en vigueur et les conditions d'obtention de l'agrément.