Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 février 2026 (version du 16 février 2026)Légifrance →
1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent technique prothésiste orthésiste révisé par l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Agent technique prothésiste orthésiste (arrêté du 11/01/2021)
TITRE PROFESSIONNEL Agent technique en prothèses et orthèses (présent arrêté)
Fabriquer des orthèses
Fabriquer des orthèses conformément aux directives de l'orthoprothésiste
Fabriquer des prothèses
Fabriquer des prothèses conformément aux directives de l'orthoprothésiste
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