Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-89 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053485631
Texte parentLEGITEXT000053485547
Référencearticle 1 du décret n°2026-89 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 18 août 1971 susvisé est remplacé par un article 4 ainsi rédigé :
2. « Art. 4. - L'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est versée aux personnels affectés dans les fonctions mentionnées à l'article 2.
« Les personnels n'exerçant pas ces fonctions pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de l'indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°71-685 du 18 août 1971 : art. 4
Aller plus loin
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