Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-89 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053485583
Texte parentLEGITEXT000053485547
Référencearticle 12 du décret n°2026-89 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 24 mars 1993 susvisé est remplacé par un article 2 ainsi rédigé :
2. « Art. 2. - L'attribution de l'indemnité de sujétions d'exercice est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit et en particulier au suivi individuel du stagiaire, à l'évaluation et à la validation des travaux des stagiaires et à la participation aux réunions des équipes pédagogiques. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
« Le versement de l'indemnité est effectué trimestriellement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-436 du 24 mars 1993 : art. 2
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