Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-89 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053485585
Texte parentLEGITEXT000053485547
Référencearticle 13 du décret n°2026-89 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1999 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'attribution de l'indemnité de sujétions d'exercice est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit et en particulier au suivi individuel de l'apprenti, à l'évaluation et à la participation aux réunions des équipes pédagogiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-703 du 3 août 1999 : art. 2
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