Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-89 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053485591
Texte parentLEGITEXT000053485547
Référencearticle 16 du décret n°2026-89 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, les mots : « , dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000 : art. 3
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