Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-89 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053485593
Texte parentLEGITEXT000053485547
Référencearticle 17 du décret n°2026-89 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 2002 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'attribution de ladite indemnité est liée à l'affectation dans les fonctions y ouvrant droit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 : art. 3
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