Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-89 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053485613
Texte parentLEGITEXT000053485547
Référencearticle 27 du décret n°2026-89 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la mission particulière assurée par l'enseignant ne donne pas lieu à un allègement de service, l'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-965 du 10 mai 2017 : art. 5
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