Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-89 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053485615
Texte parentLEGITEXT000053485547
Référencearticle 28 du décret n°2026-89 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2017-1552 du 10 novembre 2017 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est liée à l'affectation dans les fonctions y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1552 du 10 novembre 2017 : art. 3
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