Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-89 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053485635
Texte parentLEGITEXT000053485547
Référencearticle 3 du décret n°2026-89 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 1979 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 : art. 5
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