Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-89 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053485619
Texte parentLEGITEXT000053485547
Référencearticle 30 du décret n°2026-89 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'attribution de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er est liée à une désignation dans les fonctions y ouvrant droit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1287 du 23 octobre 2020 : art. 3
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