Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 susvisé est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-276 du 12 mars 2021 : art. 6
Décret n°2026-89 du 13 février 2026 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-89 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053485623
Texte parentLEGITEXT000053485547
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