1. Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-89 du 13 février 2026 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 15 février 2026.
TexteDécret n°2026-89 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053485629
Texte parentLEGITEXT000053485547
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