Article 1

1. Le présent arrêté fixe les modalités du contrôle économique et financier qui s'exerce sur la caisse centrale de mutualité sociale agricole, ci-après dénommée « la caisse ». Ce contrôle a pour objet d'analyser les risques et d'évaluer la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat. Il évalue les résultats atteints par les différentes branches de la caisse au regard des missions qui lui sont assignées par le code rural et de la pêche maritime, en fonction des objectifs et moyens alloués, notamment par la convention d'objectifs et de gestion avec l'Etat.