Arrêté du 9 février 2026 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 9 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053488061
Texte parentLEGITEXT000053488031
Référencearticle 12 de l'arrêté du 9 février 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Arrêté du 6 mars 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9

Aller plus loin

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