Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 15 février 2026)Légifrance →
1. Sont soumis à l'avis ou à l'information préalable du contrôleur général dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté :
2. - le programme d'achats et les marchés publics examinés par la commission des marchés de la caisse, ainsi que les transactions ;
3. - les conventions de subventionnement à une association lorsque la subvention excède le seuil prévu par le décret du 6 juin 2001 susvisé ;
4. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
5. - les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs.
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