1. Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance, peut prétendre, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une concession de logement, à une indemnité compensatrice de logement non soumise à retenue pour pension civile.
Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 février 2026.
TexteDécret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000053489251
Texte parentLEGITEXT000053489254
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