1. L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 février 2026.
TexteDécret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000053489256
Texte parentLEGITEXT000053489254
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