1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-95 du 13 février 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 février 2026.
TexteDécret n°2026-95 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053495601
Texte parentLEGITEXT000053495587
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