Arrêté du 13 février 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 février 2026.

TexteArrêté du 13 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053496342

Texte parentLEGITEXT000053496325

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 février 2026 (version du 18 février 2026)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application du décret du 30 janvier 2007 modifié susvisé.

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