1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 février 2026.
TexteArrêté du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053496380
Texte parentLEGITEXT000053496356
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