Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son titre II ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 24,
Arrêtent :
1. Pour le premier semestre de l'année 2026, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation avant le 30 juin 2026.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Maurice La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6 e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 2026).