1. Pour le premier semestre de l'année 2026, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation avant le 30 juin 2026.
Arrêté du 12 février 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 février 2026.
TexteArrêté du 12 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053500193
Texte parentLEGITEXT000053500188
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