Décret n° 2026-99 du 16 février 2026 modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Objet : le décret permet aux directeurs des soins détachés sur un emploi fonctionnel de conserver l'indice de leur corps d'origine s'ils y trouvent un intérêt. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 10 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,