Décret n°2026-100 du 16 février 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 2026.

TexteDécret n°2026-100 du 16 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053500429

Texte parentLEGITEXT000053500420

Référencearticle 2 du décret n°2026-100 du 16 février 2026 (version du 19 février 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du 3° à 5° de l'article 1 er du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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