1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-100 du 16 février 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 février 2026.
TexteDécret n°2026-100 du 16 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053500433
Texte parentLEGITEXT000053500420
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.