Article abrogé, en vigueur du 19 février 2026 au 5 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 février 2026
RattachementChapitre 3 : SERVICE DE L'AVIATION CIVILE À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (DSNA-SPM)
IdentifiantLEGIARTI000053500574
Texte parentLEGITEXT000053500523
Référencearticle 28 de l'arrêté du 10 février 2026 (version du 19 février 2026)Légifrance →
1. Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses, et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur, à :
2. Mme Sylvia de Lizarraga, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe du service administratif et financier.
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