Article abrogé, en vigueur du 19 février 2026 au 5 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 février 2026
RattachementChapitre 4 : DIRECTION DE LA TECHNIQUE ET DE L'INNOVATION (DTI)
IdentifiantLEGIARTI000053500580
Texte parentLEGITEXT000053500523
Référencearticle 31 de l'arrêté du 10 février 2026 (version du 19 février 2026)Légifrance →
1. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits, et à l'exécution du budget opérationnel de programme « direction de la technique et de l'innovation » en recettes et en dépenses, y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur, à :
2. M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint exécutif au directeur de la technique et de l'innovation ;
3. M. Jean-Michel Gros, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur de gestion à la mission Stratégie, Pilotage et International (SPI) de la direction de la technique et de l'innovation.
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