Article abrogé, en vigueur du 19 février 2026 au 5 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 février 2026
RattachementChapitre 1ER : DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (DSNA) ET ÉCHELON CENTRAL (DSNA-EC)
IdentifiantLEGIARTI000053500600
Texte parentLEGITEXT000053500523
Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 février 2026 (version du 19 février 2026)Légifrance →
1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés concernant les projets SYSAT Groupe 2 (tranches 1 et 2), 4-FLIGHT Revolution et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur :
2. Aux agents du I de l'article 24 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
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