Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 février 2026 (version du 20 février 2026)Légifrance →
1. Le forfait mensuel de rémunération des personnels ouvriers du cadastre prévu au I de l'article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé comprend :
2. 1° Le salaire mensuel forfaitaire de base défini à l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1955 susvisé ;
3. 2° La prime mensuelle de rendement définie à l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1955 susvisé ;
4. 3° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l'horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l'ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l'arrêt de travail.
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