Arrêté du 17 février 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

TexteArrêté du 17 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053510915

Texte parentLEGITEXT000053510900

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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