1. La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-108 du 19 février 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
TexteDécret n°2026-108 du 19 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053510999
Texte parentLEGITEXT000053510983
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