1. ANNEXE 5
2. DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2026
Intitulé du compte ou de section | Numéro du compte | Ministre disposant du découvert |
|---|---|---|
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires | 901 | Ministre des armées des anciens combattants |
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat | 902 | Ministre des armées et des anciens combattants |
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme | 903 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés | 904 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Opérations commerciales des domaines | 907 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Régie industrielle des établissements pénitentiaires | 909 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
Couverture des risques financiers de l'Etat | 910 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire | 912 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
Soutien financier au commerce extérieur | 915 | Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |