RéférenceAnnexe 6 du décret n°2026-108 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. ANNEXE 6
2. DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2026
Intitulé du compte
Numéro du compte
Ministre disposant du découvert
Emission des monnaies métalliques
951
Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Opérations avec le Fonds monétaire international
952
Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Pertes et bénéfices de changes
953
Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
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