Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511502
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 100 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le c du V de l'article 271 est complété par les mots : « et du 1° du 1 de l'article 295 » ;
3. 2° Au 1° du 1 de l'article 295, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « aériens et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 271, art. 295
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