Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 3 est complété par un article L. 313-30-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 313-30-1. - Dans le département de La Réunion, les tarifs particuliers prévus au présent paragraphe peuvent faire l'objet d'une majoration dont le montant n'excède pas la différence entre, d'une part, le tarif normal prévu à l'article L. 313-20 pour la catégorie fiscale des alcools et, d'autre part, la somme du tarif particulier prévu, selon le cas, à l'article L. 313-28 ou à l'article L. 313-29 et de la limite maximale de la majoration prévue à l'article L. 313-30. « Le tarif normal prévu pour la catégorie fiscale des alcools peut faire l'objet d'une majoration dont le montant n'excède pas le minimum entre le montant prévu au premier alinéa et 200 € par hectolitre d'alcool pur. « Ces montants sont déterminés par le département de La Réunion. Le montant prévu au même premier alinéa peut être différent pour les produits mentionnés à l'article L. 313-28 et pour ceux mentionnés à l'article L. 313-30. » ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 313-45 est remplacé par des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, s'agissant de la majoration applicable outre-mer prévue à l'article L. 313-30, l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales ; « 5° Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, s'agissant des majorations applicables outre-mer prévues à l'article L. 313-30-1, l'article L. 3443-3-2 du code général des collectivités territoriales. » II. - Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3443-3-2 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 3443-3-2. - Le produit des majorations de l'accise sur les alcools prévues à l'article L. 313-30-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est alloué au département de La Réunion. »
Ce que cet article a modifié
I. - 1°
A créé :
- Code des impositions sur les biens et services Art. L313-30-1 2°
- Code général des collectivités territoriales : art. L3443-3-2
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services Art. L313-45 II.