1. I. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Sct. Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux , Art. 1518 E
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1518 A quinquies A
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 1388-0
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 1516
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des impôts, CGI.
15. Art. 1656
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code général des impôts, CGI.
18. Art. 1656 quater
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
21. Art. 146
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
24. Art. 103
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
27. Art. 114
28. A modifié les dispositions suivantes :
29. - Code général des impôts, CGI.
30. Art. 1382-0
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. - Code général des impôts, CGI.
33. Art. 1468 bis
34. A modifié les dispositions suivantes :
35. - Code général des impôts, CGI.
36. Art. 1518 A quinquies, 1518 A quinquies
37. A modifié les dispositions suivantes :
38. - Code général des impôts, CGI.
39. Art. 1518 A sexies
40. V. - A. - Le I de l'article 1518 ter du code général des impôts ne s'applique pas à l'établissement des bases d'imposition de l'année 2027.
41. B. - L'application du III de l'article 1518 ter du même code est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux de 2032.
42. VI. - A. - Le I du présent article, à l'exception du D, du 2° du E et du H, s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.
43. B. - Le D, le 2° du E et le H du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2026.
44. C. - Le IV s'applique à compter du 31 décembre 2025.