1. I. - 1° A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Sct. Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants., Art. 232
4. 2° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1379
7. 3° A créé les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Sct. Section II bis : Taxe sur la vacance des locaux d'habitation, Art. 1406 bis
10. 4° A abrogé les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 1407 bis
13. 5° A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des impôts, CGI.
15. Art. 1407 ter
16. 6° A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code général des impôts, CGI.
18. Art. 1408
19. 7° A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code général des impôts, CGI.
21. Art. 1413
22. 8° A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code général des impôts, CGI.
24. Sct. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
25. 9° A modifié les dispositions suivantes :
26. - Code général des impôts, CGI.
27. Art. 1418
28. 10° A modifié les dispositions suivantes :
29. - Code général des impôts, CGI.
30. Art. 1639 A quater
31. 11° A modifié les dispositions suivantes :
32. - Code général des impôts, CGI.
33. Art. 1640
34. 12° A modifié les dispositions suivantes :
35. - Code général des impôts, CGI.
36. Art. 1641
37. II. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
38. - Code de la construction et de l'habitation.
39. Art. L302-1, Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L433-2, Art. L441-2-8
40. 2° A modifié les dispositions suivantes :
41. - Code de la construction et de l'habitation.
42. Art. L631-7
43. III. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
44. - Code de l'urbanisme
45. Art. L151-14-1
46. 2° A modifié les dispositions suivantes :
47. - Code de l'urbanisme
48. Art. L151-22, Art. L151-36-1
49. IV. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
50. - Code général des collectivités territoriales
51. Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2
52. 2° A modifié les dispositions suivantes :
53. - Code général des collectivités territoriales
54. Art. L4424-11
55. V. - A modifié les dispositions suivantes :
56. - Livre des procédures fiscales
57. Art. L135 B
58. VI. - A modifié les dispositions suivantes :
59. - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
60. Art. 16
61. VII. - A abrogé les dispositions suivantes :
62. - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
63. Art. 132
64. VIII. - A. - Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application de l'article 1407 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets à compter du 1 er janvier 2027.
65. B. - Sauf délibération contraire, les délibérations des communes prises en application de l'article 1407 ter du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de produire leurs effets après le 1 er janvier 2027 lorsque ces communes relèvent du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts à compter de la même date.
66. IX. - A. - Les I à V du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.
67. Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1 er janvier 2027.
68. B. - Les VI et VII entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.