PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511641
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 11 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 150-0 D ter
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 150-0 B ter
7. III. - A. - Le I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
8. B. - Le II s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
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