Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511526
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 112 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1414 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour la part qui leur revient, les catégories de locaux suivantes ou l'une de ces deux catégories seulement : » ;
4. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1414 bis
Aller plus loin
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