1. I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1379
4. 2° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1635 quater D
7. 3° A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater E
10. 4° A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 1635 quater F
13. 5° A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des impôts, CGI.
15. Art. 1728
16. II. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
17. - Livre des procédures fiscales
18. Art. L66
19. 2° A modifié les dispositions suivantes :
20. - Livre des procédures fiscales
21. Art. L68
22. 3° A modifié les dispositions suivantes :
23. - Livre des procédures fiscales
24. Art. L80 B
25. 4° A modifié les dispositions suivantes :
26. - Livre des procédures fiscales
27. Art. L80 CB
28. III. - Le I, à l'exception du b du 3°, et le II, à l'exception des 1° et 2°, s'appliquent à compter du 1 er janvier 2026.