Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « et sur le territoire de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la collectivité de Corse ou sur le territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
4. b) Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , de l'organe délibérant des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
5. 2° Aux quatrième et cinquième alinéas et à la fin du sixième alinéa, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » ;
6. 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
7. a) A la première phrase, les mots : « ou la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , la collectivité de Corse ou la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » ;
8. b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L4332-8-1