1. I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2025-127 du 14 février 2025
3. Art. 120, Art. 122, Art. 124, Art. 125, Art. 134, Art. 136, Art. 185
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n°2025-658 du 18 juillet 2025
6. Art. unique
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - LOI n°2025-188 du 27 février 2025
9. Art. 6
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. - LOI n°2025-534 du 13 juin 2025
12. Art. 3
13. A abrogé les dispositions suivantes :
14. - LOI n°2025-580 du 27 juin 2025
15. Art. 5
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - LOI n°2025-127 du 14 février 2025
18. Art. 10, Art. 12, Art. 18, Art. 20, Art. 24, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 36
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - LOI n°2025-115 du 7 février 2025
21. Art. unique
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. - LOI n°2025-176 du 24 février 2025
24. Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 29
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. - LOI n°2025-327 du 11 avril 2025
27. Art. 4
28. A modifié les dispositions suivantes :
29. - LOI n°2025-797 du 11 août 2025
30. Art. 23
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. - LOI n°2025-127 du 14 février 2025
33. Art. 37, Art. 39, Art. 42, Art. 52, Art. 66, Art. 68, Art. 70, Art. 71, Art. 72
34. A modifié les dispositions suivantes :
35. - LOI n°2025-127 du 14 février 2025
36. Art. 74, Art. 75, Art. 78, Art. 79, Art. 90, Art. 93, Art. 99, Art. 100, Art. 107, Art. 110
37. X. - A. - Le I s'applique à compter du 9 février 2025.
38. B. - Le II s'applique à compter du 16 février 2025.
39. C. - Le III s'applique à compter du 26 février 2025.
40. D. - Le IV s'applique à compter du 1 er mars 2025.
41. E. - Le V s'applique à compter du 13 avril 2025.
42. F. - Le VI s'applique à compter du 15 juin 2025.
43. G. - Le VII s'applique à compter du 29 juin 2025.