1. I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 289 bis
4. B. - A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 289 E
7. C. - A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 290
10. D. - A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 290 A
13. E. - A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des impôts, CGI.
15. Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires
16. F. - A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code général des impôts, CGI.
18. Art. 290 B
19. G. - A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code général des impôts, CGI.
21. Art. 1737
22. H. - A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code général des impôts, CGI.
24. Art. 1788 D
25. İ - A modifié les dispositions suivantes :
26. - Code général des impôts, CGI.
27. Art. 1788 E
28. II. - A modifié les dispositions suivantes :
29. - Code de la commande publique
30. Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-6
31. III. - A modifié les dispositions suivantes :
32. - Livre des procédures fiscales
33. Art. L80 H
34. IV. - A modifié les dispositions suivantes :
35. - LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
36. Art. 26
37. V. - A. - Les A, B, G et İ du I, à l'exception du e du A et les II et III s'appliquent aux factures émises à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d'entreprises d'appartenance, à la première phrase des premier ou deuxième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase des mêmes alinéas.
38. B. - Les C, D et H du I, à l'exception du b du 2° du C, s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d'entreprises d'appartenance, à la première phrase des premier ou second alinéas du B du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase des mêmes alinéas.
39. C. - Le b du 2° du C du I s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue à la première phrase du second alinéa du B du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase du même alinéa.
40. D. - 1. A modifié les dispositions suivantes :
41. - Code général des impôts, CGI.
42. Art. 289 bis
43. 2. Le 1 du présent D entre en vigueur le 1 er juillet 2030.