Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511553
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 125 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° bis du I de l'article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l'attestation ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 286 Divisions : Art. 1770 duodecies
Aller plus loin
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