7. - Code des impositions sur les biens et services
8. Sct. Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire, Art. L421-168, Art. L421-169, Art. L421-171, Art. L421-172, Art. L421-174
9. A créé les dispositions suivantes :
10. - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
11. Art. 27-1
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
14. Art. 28, Art. 29
15. - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
16. Art. 46-1
17. VI. - Le 2° du II est applicable aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1 er mars 2026.
18. VII. - Le I, le 1° du II, le III et le V entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
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