RattachementA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000053511567
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 131 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - Au titre de l'année 2026, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d'un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n'excède pas 600 millions d'euros.
2. II.- A modifié les dispositions suivantes :
3. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
4. Art. 16
5. - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
6. Art. 8
7. - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
8. Art. 55
9. III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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