LOI n°2026-103 du 19 février 2026 · Article

Article 133

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
Rattachement
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  4. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000053511571
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 133 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 41

3. II. - Au titre des années 2022 à 2025, le montant du droit à compensation des régions, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales uniques de la Guyane et de la Martinique et du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle est diminué à titre non pérenne de 8 149 208 € répartis conformément au tableau suivant :

4. (En euros)

Collectivité territorialeMontant
Auvergne-Rhône-Alpes-2 325 664
Bourgogne-Franche-Comté-246 452
Bretagne-99 948
Centre-Val de Loire-1 086 596
Corse-297 756
Grand Est-363 552
Hauts-de-France6 611 760
Île-de-France0
Normandie-4 897 468
Nouvelle-Aquitaine1 998 280
Occitanie-3 895 224
Pays de la Loire-4 174 424
Provence-Alpes-Côte d'Azur-2 486 764
Guadeloupe64 944
Guyane0
La Réunion12 952 616
Martinique-12 664 520
Mayotte2 761 560

5. III. - A modifié les dispositions suivantes :

6. - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40

RégionGazoleSupercarburant sans plomb
Auvergne-Rhône-Alpes4,987,05
Bourgogne-Franche-Comté5,117,22
Bretagne5,237,41
Centre-Val de Loire4,776,73
Corse9,9614,09
Grand Est6,328,95
Hauts-de-France6,999,89
Île-de-France12,8318,15
Normandie5,617,95
Nouvelle-Aquitaine5,387,63
Occitanie5,067,18
Pays de la Loire4,406,22
Provence-Alpes-Côte d'Azur4,496,35

7. IV. - Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022 et du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 167 550 085 € répartis conformément au tableau suivant :

8. (En euros)

Collectivité territorialeMontant
Auvergne-Rhône-Alpes15 056 057
Bourgogne-Franche-Comté6 656 800
Bretagne2 628 717
Centre-Val de Loire9 976 622
Corse1 430 657
Grand Est7 430 654
Hauts-de-France24 165 278
Île-de-France26 176 807
Normandie4 212 699
Nouvelle-Aquitaine10 718 884
Occitanie13 367 171
Pays de la Loire985 077
Provence-Alpes-Côte d'Azur44 744 662

9. V. - Les montants des droits à compensation prévus au V de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 résultant du versement par les régions aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :

10. (En euros)

Collectivité territorialeMontant
Auvergne-Rhône-Alpes16 650
Bourgogne-Franche-Comté-5 100
Bretagne-16 800
Centre-Val de Loire-22 050
Corse2 700
Grand Est-8 250
Hauts-de-France-269 550
Île-de-France436 500
Normandie28 800
Nouvelle-Aquitaine-16 500
Occitanie-18 150
Pays de la Loire2 250
Provence-Alpes-Côte d'Azur-44 400
Guadeloupe10 200
Guyane-9 150
La Réunion-14 850
Martinique-12 300
Mayotte25 350

11. VI. - Les montants des droits à compensation prévus au XI de l'article 42 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 résultant du versement par les régions aux stagiaires de la formation professionnelle et aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :

12. (En euros)

Collectivité territorialeMontant
Auvergne-Rhône-Alpes56 200
Bourgogne-Franche-Comté-50 500
Bretagne-88 200
Centre-Val de Loire-35 800
Corse4 000
Grand Est-4 500
Hauts-de-France-688 100
Île-de-France159 600
Normandie-85 400
Nouvelle-Aquitaine303 200
Occitanie-4 800
Pays de la Loire-92 100
Provence-Alpes-Côte d'Azur178 800
Guadeloupe-212 100
Guyane2 100
La Réunion15 100
Martinique-17 300
Mayotte83 700

13. VII. - A modifié les dispositions suivantes :

14. - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39

15. VIII. - Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022, du 13 avril 2023 et du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 précité portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 1 358 412 €.

16. IX. - A modifié les dispositions suivantes :

17. - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 112

18. X. - Au titre de l'année 2026, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat aux départements est augmenté de 1 170 639 €.

19. Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

20. (En euros)

DépartementMontant
Aveyron77 494
Côte-d'Or73 817
Haute-Garonne5 280
Gers223 986
Isère73 101
Lot0
Maine-et-Loire0
Haute-Marne144 668
Mayenne760
Moselle153 615
Pyrénées-Orientales127 474
Rhône435
Seine-et-Marne207 491
Vaucluse82 518

21. XI. - A modifié les dispositions suivantes :

22. - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38

23. XII. - Au titre de l'année 2026, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural est augmenté de 1 238 410 €.

24. Ce montant est réparti entre les collectivités territoriales selon le tableau suivant :

25. (En euros)

Collectivité territorialeMontant
Région Auvergne-Rhône-Alpes86 141
Région Bourgogne-Franche-Comté143 023
Région Bretagne113 685
Région Centre-Val de Loire96 621
Collectivité de Corse0
Région Grand Est40 340
Région Hauts-de-France49 894
Région Île-de-France0
Région Normandie49 468
Région Nouvelle-Aquitaine58 676
Région Occitanie270 388
Région Pays de la Loire330 174
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur0
Région de Guadeloupe0
Collectivité territoriale de Guyane0
Collectivité territoriale de Martinique0
Département de La Réunion0
Département-Région de Mayotte0

26. XIII. - Les ajustements non pérennes prévus aux II, IV à VI, VIII, X et XII du présent article font l'objet, selon les cas, d'un versement unique aux régions, aux départements et aux collectivités bénéficiaires imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux collectivités concernées.

27. XIV. - A modifié les dispositions suivantes :

28. - Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52

29. XV. - A modifié les dispositions suivantes :

30. - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 81

31. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 77

32. - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 76

33. - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 Art. 43

34. XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

35. - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 76

36. XVII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

37. - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40

38. B. - A modifié les dispositions suivantes :

39. - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51

40. - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 3

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