1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2026.
LOI n°2026-103 du 19 février 2026 · Article
Article 136
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
Rattachement
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II. - RESSOURCES AFFECTÉES
- C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000053511581
Texte parentLEGITEXT000053511213
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