Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000053511583
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 137 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase, le montant : « 506,65 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 514,65 millions d'euros » ;
3. 2° A la seconde phrase, le montant : « 336,65 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 344,65 millions d'euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 49
Aller plus loin
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